En cas de Liquidation Judiciaire, tous les actifs appartenant à l’entreprise sont mis en vente.
Les fonds issus de ces ventes serviront à régler les créanciers régulièrement admis au passif de la société.
Différents types de biens peuvent être vendus :
Les biens immobiliers :
Les biens immobiliers sont vendus sur ordonnance du Juge Commissaire.
Ces ventes peuvent intervenir :
- soit de gré à gré : dans ce cas, tout acquéreur intéressé peut faire une offre à l’étude qui se chargera de soumettre la proposition au Juge Commissaire. Si ce dernier estime l’offre raisonnable, il rendra alors une ordonnance autorisant la vente et désignant l’acquéreur
- soit par adjudication judiciaire suivant ordonnance du Juge Commissaire : dans ce cas, le Juge Commissaire fixe une mise à prix et autorise la vente aux enchères du bien immobilier, qui se déroulera devant le Tribunal de Première Instance sous forme de vente dite « à la bougie »
Les fonds de commerce
Les fonds de Commerce sont vendus au plus offrant dans le cadre d’une audience se tenant dans le bureau du Juge Commissaire à une date et une heure publiées dans une annonce paraissant dans Les Nouvelles Calédoniennes.
Les dossiers d’informations relatifs aux fonds de commerce en vente sont disponibles auprès de l’étude ou directement en ligne en en cliquant ici.
Les biens divers
Les modalités de la vente sont fixées par le Juge Commissaire. Il s’agit soit d’une vente de gré à gré soit d’une vente aux enchères publiques.
La vente aux enchères publiques
Elle est organisée par l’étude de Maître Laurence POTEL, Commissaire Priseur exerçant sous l’administration provisoire de Maître Xavier LOMBARDO qui se sera vue confier par le Juge Commissaire la mission de procéder à la vente aux enchères publiques des actifs qu’elle aura précédemment inventoriés.
Le Commissaire Priseur fixe une mise à prix et le bien est attribué à celui qui propose le meilleur prix. Le paiement se fait au moment de la vente.
La vente de gré à gré
Tout acquéreur intéressé par un bien peut faire une offre à l’étude qui se chargera de soumettre la proposition au Juge Commissaire. Si ce dernier estime l’offre raisonnable, il rendra alors une ordonnance autorisant la vente et désignera l’acquéreur.