Vous êtes Dirigeant – Débiteur
Vous êtes dirigeant d’une entreprise en difficulté ou faites personnellement l’objet d’une procédure collective : dès l’ouverture de la procédure, un courrier vous est adressé pour vous convoquer à un entretien au cours duquel les questions que vous vous posez seront abordées.
Selon les dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du code de commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture, le débiteur remet au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers. Elle doit comporter le nom et l’adresse de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture.
Vous devez nous remettre, idéalement par mail, les documents suivants :
En sauvegarde et en redressement judiciaire
- Liste des créanciers (c’est à dire des dettes) avec : noms, adresses, références, montants
- Documents retraçant la situation sociale de l’entreprise, à savoir :
- Liste complète des salariés, comportant les informations suivantes : nom, prénom, adresse, date de naissance, date d’entrée dans la Société, fonction, numéro de sécurité sociale ;
- Copie des contrats de travail ;
- Fiches de paie relatives aux salaires impayés ;
- Nom du représentant des salariés s’il en a été désigné un ;
- Statuts et extrait Kbis ;
Des fichiers Excel sont mis à votre disposition sur votre droite pour vous permettre de nous transmettre par mail la liste des créanciers (dettes), des salariés et des factures clients impayées (créances).
Par ailleurs, vous devez prendre contact avec l’Administrateur Judiciaire nommé par le Tribunal.
En liquidation judiciaire
- Liste des créanciers (c’est à dire des dettes) avec : noms, adresses, références, montants
- Bilans + annexes
- Statuts et extrait Kbis
- Copie de l’ensemble des contrats d’assurance souscrits
- Derniers extraits bancaires reçus (relevé de compte des trois derniers mois)
- Contrats de crédits bails et contrat de bail commercial
- Si l’activité est soumise à la règlementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), les documents sur ce point
- Tous documents utiles (notamment pour les actifs : cartes grises des véhicules, etc.)
Par ailleurs, vous devez nous transmettre de toute urgence les documents retraçant la situation sociale de l’entreprise, à savoir :
- Liste complète des salariés, comportant les informations suivantes : nom, prénom, adresse, date de naissance, date d’entrée dans la Société, fonction, numéro de sécurité sociale ;
- Copie des contrats de travail ;
- Fiches de paie relatives aux salaires impayés
- Nom du représentant des salariés s’il en a été désigné un en sauvegarder ou en redressement.
Des fichiers Excel sont mis à votre disposition sur votre droite pour vous permettre de nous transmettre par mail la liste des créanciers (dettes), des salariés et des factures clients impayées (créances).
Pour plus de renseignements concernant le fonctionnement des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, vous pouvez consulter les fiches pratiques en libre accès sur le site du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires.
Vous pouvez également consulter le site de l’association « 60 000 Rebonds » qui aide les entrepreneurs fragilisés par une faillite à rebondir dans un nouveau projet entrepreneurial ou salarié : http://60000rebonds.com ainsi que le « portail du rebond » qui regroupe des associations dont l’objectif commun est d’assister les entrepreneurs à rebondir pendant ou après avoir connu des difficultés : https://portaildurebond.eu
Quel est le rôle d’un mandataire judiciaire ?
Le mandataire judiciaire est un spécialiste de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises.
En prévention, son rôle est de défendre les intérêts de l’entreprise en difficulté, rechercher une solution à ses difficultés, si nécessaires avec les créanciers, dans le but de continuer l’activité et sauvegarder l’emploi.
Désigné dans toute procédure collective, il est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.
Ainsi, nous intervenons auprès des entreprises en tant que professionnels indépendants, experts de la gestion des difficultés des entreprises et des particuliers en faillite civile de droit local.
Nous sommes des auxiliaires de justice assermentés, agissant sur la base d’un mandat de justice.
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