CONCILIATIONS

La conciliation est une procédure amiable et confidentielle ouverte à la seule initiative de l’entreprise qui rencontre des difficultés, quelles que soient leur nature : économiques, juridiques ou financières.

Le Président du Tribunal désigne alors un conciliateur qui va intervenir rapidement, pour une mission courte, ne durant pas plus de quatre mois..

Le plus souvent il s ’agira de négocier avec les fournisseurs, les partenaires financiers ou commerciaux des délais, des suspensions de crédit, de nouveaux encours
Cette procédure est purement amiable et est donc plus souple qu’une procédure collective, les délais négociés ne devant pas obligatoirement être les mêmes pour tous.

La conciliation est un outil puissant et surtout efficace, qui présente un excellent taux de réussite puisqu’elle aboutit à un accord dans 70 % des cas.

Le coût de cette procédure n’est pas réglementé ; il est déterminé de manière précise et négocié par l’entreprise avec le conciliateur pressenti, en amont de son intervention, puis est arrêté par le Président du Tribunal.

Les organes de la procédure

Le Tribunal prononce l’ouverture de la Procédure collective (Sauvegarde/Redressement ou Liquidation Judiciaire) à la demande du débiteur ou d’un créancier après avoir entendu les divers intervenants et le Procureur de la République.
Il homologue les plans de sauvegarde, de redressement ou de cession, et constate le cas échéant le respect ou l’inexécution de ces plans.
Il prononce la clôture des opérations de Liquidation.
Il peut également être saisi à l’occasion de recours exercés sur les ordonnances du Juge Commissaire.

Le Juge Commissaire est désigné par le Tribunal dans le Jugement d’ouverture de la Procédure collective.

Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence en exerçant une activité de surveillance et de contrôle.
Il exerce un rôle juridictionnel propre pour les litiges que la loi lui donne mission d’arbitrer.

Il est saisi par voie de requête et rend ses décisions par le biais d’ordonnances. Il est notamment seul compétent pour (liste non exhaustive) :

  • Décider de l’admission ou de rejet des créances déclarées
  • Statuer sur les demandes de relevé de forclusion
  • Désigner un technicien et déterminer sa mission,
  • Désigner les contrôleurs,
  • Autoriser la vente de certains biens,
  • Ordonner les ventes aux enchères des actifs mobiliers de l’entreprise
  • Viser le relevé des créances salariales,
  • Statuer sur les demandes judiciaires en revendication de propriété,
  • Arrêter le montant des émoluments des Mandataires de justice.

Le Mandataire intervient, sur désignation du Tribunal :

  • En qualité de Mandataire Judiciaire dans le cadre des procédures de Sauvegarde et de Redressement Judiciaire
  • En qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan après homologation du Plan de Sauvegarde et de Redressement
  • En qualité de Liquidateur Judiciaire pour gérer l’aspect social, patrimonial et financier de la cessation d’activité d’une entreprise.

En Sauvegarde et en Redressement Judiciaire, le Mandataire exerce la fonction de Mandataire Judiciaire et à ce titre :

  • Recueille les déclarations de créances dues antérieurement au Jugement d’ouverture
  • Vérifie les créances déclarées avec le chef d’entreprise et émet, le cas échéant les contestations soulevées par ce dernier
  • Dresse l’état des créances de l’entreprise qu’il soumet au Juge Commissaire
  • Etablit un état des créances dues aux salariés
  • Emet un avis sur la proposition de Plan de Sauvegarde/Redressement présentée par le chef d’entreprise
  • Adresse le plan de Sauvegarde/Redressement à l’intégralité des créanciers inscrits au passif de l’entreprise et recueille leur avis qu’il présentera au Tribunal
  • Intervient, en qualité de Mandataire Judiciaire à toute procédure judiciaire en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective

Dès l’homologation du plan de Sauvegarde/Redressement, le Mandataire exerce la fonction de Commissaire à l’Exécution du Plan et à ce titre, sa mission consiste à :

  • Surveiller la bonne exécution du plan par le débiteur
  • Etablir un rapport au Tribunal en cas d’inexécution du plan
  • Encaisser sur un compte ouvert à la caisse des dépôts et consignations les échéances du plan
  • Procéder annuellement à la répartition des sommes dont il dispose aux créanciers admis à l’état des créances

En Liquidation Judiciaire, le Mandataire exerce la fonction de Liquidateur Judiciaire et à ce titre :

  • Recueille les déclarations de créances dues antérieurement au Jugement d’ouverture
  • Vérifie les créances déclarées avec le chef d’entreprise et émet, le cas échéant les contestations soulevées par ce dernier
  • Dresse l’état des créances de l’entreprise qu’il soumet au Juge Commissaire
  • Procède aux licenciements des salariés
  • Etablit un état des créances dues aux salariés
  • Règle les créances salariales superprivilégiées en fonction des fonds dont il dispose dans le dossier
  • Poursuit les procédures en cours à la date du Jugement d’Ouverture
  • Réalise les actifs de l’entreprise (matériels, marchandises, fonds de commerce, immeubles…)
  • Procède au recouvrement des sommes dues à l’entreprise
  • Engage les actions nécessaires à la reconstitution de l’actif
  • Procède à la répartition des fonds aux différents créanciers suivant l’origine des fonds et suivant le rang de chacun d’eux

L’administrateur Judiciaire intervient dans le cadre des procédures de sauvegarde et de Redressement Judiciaire, suivant décision du Tribunal.

Il est obligatoirement désigné pour les entreprises réalisant plus de 300 millions de Francs CFP de Chiffre d’Affaires annuel ou ayant plus de 50 salariés (Article 53 de la délibération n°352 du 18 Janvier 2008).

Tout en surveillant l’exploitation, il élabore, avec le chef d’entreprise, les solutions de Redressement ou de Sauvegarde de l’entreprise, et les soumet au Tribunal.

Le Procureur de la République intervient dans le déroulement de la procédure et se fait communiquer tous les renseignements qu’il juge utiles.

Tout créancier qui le souhaite peut se faire désigner Contrôleur par le Juge Commissaire.
Le Juge Commissaire peut nommer 1 à 5 contrôleurs. L’ordre professionnel auquel est soumis un Débiteur exerçant une profession libérale, est d’office nommé contrôleur.
Le Contrôleur assiste le Mandataire Judiciaire/Liquidateur dans ses fonctions et le Juge Commissaire dans sa mission de surveillance.

A ce titre, le Contrôleur :

  • peut se faire adresser tout document transmis au Mandataire Judiciaire/Liquidateur
  • est destinataire des propositions de plan et des offres de reprises reçues le cas échéant par le Mandataire Judiciaire
  • assiste à la vérification des créances
  • donne son avis sur les cessions des biens de l’entreprise
  • donne son avis sur le prononcé d’une liquidation ou l’arrêté d’un plan de redressement

Sa mission prend fin :

  • Lors de l’homologation du plan
  • Lors du prononcé du Jugement de clôture de la Liquidation Judiciaire
  • En cas de révocation
  • En cas de démission