ESPACES SÉCURISÉS
ETUDE GASTAUD
Nouméa
Lier vers : Espace dirigeant / débiteur
L’ouverture d’une procédure collective (Sauvegarde, Redressement ou Liquidation Judiciaire) est prononcée par le Tribunal : soit après le dépôt au Greffe du Tribunal, soit sur assignation d’un créancier…
Lier vers : Espace créancier
Vous êtes créancier d’une entreprise en Sauvegarde, Redressement ou Liquidation Judiciaire. Vous êtes informé de la situation, soit par lecture de l’annonce légale paraissant dans le JONC, soit par un courrier …
Lier vers : Espace Bailleurs
Le contrat de bail constitue un contrat en cours ne pouvant être résilié pour défaut de paiement de loyers dus antérieurement au Jugement d’Ouverture de la Procédure collective. Le contrat de bail …
Lier vers : Espace salariés
Lorsque votre employeur est en redressement judiciaire, votre situation ne change pas. Vos salaires doivent continués d’être payés normalement et la procédure ne doit voir aucune incidence sur votre travail …
Lier vers : Espace acquéreurs
En cas de Liquidation Judiciaire, tous les actifs appartenant à l’entreprise sont mis en vente. Les fonds issus de ces ventes serviront à régler les créanciers régulièrement admis au passif …
Lier vers : Espace juge
Vous ête juge titulaire au tribunal civil ou judiciare de Nouméa.